Abeya renforce ses mesures d’hygiène et assure tous ses services afin de continuer à vous accompagner au quotidien.
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Conditions générales de Vente

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES A DOMICILE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ENTRE

La société Renovatio, immatriculée au R.C.S. Paris sous le numéro 84878165400019, commercialisant ses prestations sous la marque « Abeya », dont le siège social est 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, représentée par son président Monsieur Thomas Moran, ci-après « Renovatio», « Abeya » ou la « Société »,

ET

Madame XXX, né(e) le XXX, demeurant XXX, (Le cas échéant, représenté par M. XXX, ne le XXX, demeurant XXX, agissant en qualité de XXX comme justifié par XXX) ci-après le « Client», Renovatio et le Client étant individuellement une « Partie » et conjointement « les Parties »,

ET

Monsieur XXX né(e) le XXX, demeurant XXX,

Ci-après « le Payeur »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») précise les prestations d’aide à domicile retenues par le Client, les obligations réciproques des Parties, ainsi que les modalités selon lesquelles ces prestations sont fournies par la Société et payées par le Client ou le Payeur.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE AU CLIENT
L’ensemble des prestations fournies par la Société au Client est décrit dans le Devis annexé au présent Contrat (ci-après les « Prestations »). La durée minimum des Prestations est d’une heure, et le minimum est en général de 4 (quatre) heures par semaine. Le Client ou ses représentants ont la possibilité de demander des évolutions des Prestations à tout moment (hors cas de rupture du Contrat traité à l’Article XXX). Pour ce faire, il leur suffit de prendre contact avec la Société en la personne de leur Interlocuteur Unique (voir Article 3 du présent Contrat). Un nouveau contrat devra alors être établi entre les Parties. Des frais de modification de dossier pourront être appliqués.

ARTICLE 3 – INTERLOCUTEUR UNIQUE
Pour toute interaction avec la Société, sur quel que sujet que ce soit, le Client ou ses représentants sont invités à s’adresser à leur Interlocuteur Unique :
Madame XXX
Email prof : XXX
Téléphone prof : XXX
Il est rappelé que les personnels venant au domicile du Client assurer les Prestations ne sont en aucun cas habilitées à s’exprimer au nom de la Société en ce qui concerne le présent Contrat et ses annexes, ni plus généralement en ce qui concerne les relations entre le Client et la Société. Seul l’Interlocuteur Unique est habilité à le faire.

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin par l’un ou l’autre des Parties conformément aux dispositions de l’article 19 du présent Contrat.

ARTICLE 5 – LIEU DE REALISATION DES PRESTATIONS ET ACCES AU DOMICILE
Les prestations sont assurées au domicile du Client, c’est-à-dire au XXXX. Le Client s’engage à permettre l’accès à son domicile aux salariés de la Société venant assurer les prestations. En cas d’impossibilité ou de difficulté pour le Client d’ouvrir la porte à l’arrivée de l’intervenant, le Client s’engage à mettre en place une solution alternative : proches, gardien, voisins, coffret sécurisé, etc.
Toute modification du lieu où les prestations doivent être assurées par la Société, qu’elle soit ponctuelle ou définitive, devra faire l’objet d’une révision du Contrat. La Société s’engage à fournir les prestations objets du présent Contrat à l’adresse actuelle du Client indiquée en tête des présentes, mais ne saurait garantir cet engagement pour une autre adresse.

ARTICLE 6 – MATERIEL FOURNI PAR LE CLIENT
Le Client doit fournir à ses frais les matériels de nettoyage tels que, balai, balayette, aspirateur, éponges, torchons, gants, serpillières, seau, produits d’entretien (conformes à la législation en vigueur, dans leur contenant d’origine, permettant la consultation des précautions d’emploi) nécessaires à la réalisation des Prestations. Le Client doit également fournir à ses frais les aides techniques qui lui sont nécessaires telles que lit médicalisé, lève-personne, verticalisateur, déambulateur, etc… dont la fourniture n’est pas incluse dans les services fournis par la Société. Il est rappelé que la Société ne prescrit en aucun cas d’aide technique ou médicale.
Les consommations d’eau, d’électricité et de gaz nécessaires à la réalisation des Prestations sont la charge du Client.

ARTICLE 7 – CONTINUITE DE SERVICE
Sauf cas de force majeure (tel que défini par la Loi), la Société assure la continuité des Prestations. En cas d’absence de la ou des personnels assurant les Prestations, leur remplacement est organisé par la Société, et les Prestations sont fournies aux horaires contractuels, dans la mesure du possible si la ou les personnels assurant les Prestations ont prévenu à l’avance de leur absence (vacances, rendez-vous médical, contrainte familiale non récurrente).  Dans le cas contraire (accident, maladie, etc…), le remplacement est assuré dans un délai maximum de 48h à partir du signalement de l’absence pour les prestations d’entretien du logement. Pour les aides dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide au lever, aide a la toilette, aide à la préparation de repas, aide au coucher), une solution d’urgence exceptionnelle est recherchée dans les 2 heures avec, le cas échéant, l’entourage du Client pour que ce dernier ne soit pas pénalisé.

ARTICLE 8 – CONTROLE A DISTANCE DE LA REALISATION DES PRESTATIONS
Un système de pointage à distance est mis en place chez le Client pour la mesure du temps de travail, sous la forme d’un petit badge électronique. Lors de leur arrivée au domicile du Client, la ou les personnels assurant les Prestations passent leur téléphone portable professionnel devant un petit badge installé au domicile du Client. Les systèmes informatiques de la Société enregistrent alors automatiquement l’heure exacte d’arrivée du personnel. Au moment de partir, cette dernière fait la même manoeuvre simple pour enregistrer dans les systèmes de la Société son heure de départ. En cas de panne de ce système, l’enregistrement des heures d’arrivée et de départ de la ou des personnels réalisant les Prestations pourra être exceptionnellement effectué au moyen du téléphone du Client, pour autant que son numéro ait été préalablement enregistré dans les bases informatiques de la Société. La Société utilise un système de pointage à distance éprouvé, indépendant et infalsifiable. Il est géré indépendamment par une tierce partie qui l’a conçu et développé. La Société ne peut en modifier les données. Ce système est reconnu par les Administrations et les organismes financeurs. Le Client accepte sans condition ce système qui a valeur d’approbation des heures de prestations réalisées, et dont les données s’imposent tant à la Société qu’au Client.

ARTICLE 9 – DUREE DES INTERVENTIONS A DOMICILE
La durée des interventions est celle prévue dans le Devis signé entre les Parties, annexé au présent Contrat. Pour des raisons logistiques, aucune intervention ne peut durer moins d’une heure. Du fait des aléas liés notamment aux contraintes de transport des personnels réalisant les Prestations entre deux interventions, l’horaire de début de prestation peut être décalé de plus ou moins 10 minutes, sans modification de la durée totale de la prestation dont la fin sera alors décalée d’autant. Par ailleurs, le système de pointage à distance permet de vérifier la durée totale des Prestations sur courte ou longue période, et de procéder, le cas échéant, aux équilibrages nécessaires. Le Client ou ses représentants peuvent, à tout moment, modifier la durée des interventions prévues (hors cas de rupture du Contrat traité à l’Article 22). Il leur suffit de prendre contact avec leur Interlocuteur Unique, à l’exception de toute autre personne. Un avenant au présent Contrat sera alors établi entre les Parties. Les nouvelles durées des interventions prendront effet si possible dès la signature de l’avenant, ou dès que la Société sera en mesure de les mettre en oeuvre, en concertation avec le Client et / ou son entourage.

ARTICLE 10 – FACTURATION
La facturation est établie sur la base des horaires issus du système de contrôle à distance, à l’exception des cas où la non réalisation de la prestation est imputable au Client et donne lieu à facturation.
Ces relevés, établis de manière indépendante de la Société par une tierce partie, servent également de justificatifs auprès des organismes financeurs, dans leur éventuelle prise en charge des prestations fournies au Client. Pour accorder plus de flexibilité au système, il est expressément convenu entre les Parties que chaque intervention d’une durée comprise entre 1h00 et 1h07 minutes sera facturée 1h. Chaque intervention comprise entre 1h08 et 1h15 minutes sera facturée 1h15, et ainsi de suite pour chaque période d’une durée de 15 minutes. Les interventions qui n’ont pu être réalisées du fait du Client lui sont facturées en totalité si ce dernier n’a pas prévenu la Société au minimum 7 jours à l’avance. Le Client a bien noté, et accepte expressément, que dans un tel cas, même si le prix des Prestations est pris en charge partiellement ou en totalité par un organisme financeur, seul le Client en serait redevable puisque les organismes financeurs ne financent que les prestations effectuées.
La facture correspondant aux Prestations fournies par la Société au cours d’un mois est mise en ligne en début de mois suivant les Prestations. Elle comprend le décompte détaillé des heures de services fournies par la Société, les tarifs horaires des Prestations, le total du par le Client ainsi que l’éventuel « reste à charge » dont le Client doit s’acquitter si les Prestations sont prises en charge partiellement par des organismes financeurs. Le Client peut à tout moment consulter ses factures historiques, déjà réglées ou encore à régler, sur le site internet de la Société, dans l’espace confidentiel qui lui est réservé. Toutes les factures des Clients sont accessibles gratuitement en ligne dans l’espace privé des Clients. Toutefois, s’il en fait la demande expresse, le Client ou toute personne qu’il désignerait peut recevoir ses factures par courrier. Cependant, l’une des valeurs essentielles de Rénovation étant la protection de l’environnement, nous encourageons le recours aux factures dématérialisées par la facturation d’un coût additionnel de 5 euros HT par facture papier.

ARTICLE 11 – PRIX DES PRESTATIONS
Le prix des Prestations fournies par la Société est détaillé dans le Devis annexé au présent Contrat, et résulte d’un commun accord entre les Parties. Il inclut les éventuelles remises commerciales accordées au Client. Le Devis mentionne les prix HT et TTC, au taux de TVA en vigueur. Si le taux de TVA devait changer, les tarifs TTC seraient ajustés en proportion conformément a la Loi. Le tarif horaire des prestations réalisées après 21 heures et avant 7 heures (hors forfait nuit), ainsi que les dimanches et jours fériés, fait l’objet d’une majoration comprise entre 30 et 50% selon les cas par rapport au tarif de base.
Il est précisé que sont considérés comme jours fériés les lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre. En Alsace et Moselle, le vendredi Saint précédent Pâques et le 26 décembre sont également fériés. Le tarif des prestations réalisées les 25 décembre, 1er janvier et 1er mai est majoré de 150 %.
Aucun frais de dossier ou d’inscription n’est dû par le Client à la signature du présent Contrat.
Les prix des Prestations sont révisés chaque année au 1er janvier à la suite de la publication de l’arrêté prévu par la réglementation en vigueur, pour les prix encadrés par la réglementation. Cette augmentation est communiquée au Client après la publication de l’arrêté. Cette arrêté est généralement publié après le 1er janvier. Une facturation de rattrapage rétroactive sera transmise au Client et due par celui-ci. Pour les prix hors réglementation, ils sont augmentés chaque année au 1er janvier pour suivre l’inflation, telle que publiée par l’Insee. Cette augmentation est communiquée au Client après la publication de du calcul de l’inflation par l’Insee. Cette publication est généralement publiée après le 1er janvier. Une facturation de rattrapage rétroactive sera transmise au Client et due par celui-ci.

ARTICLE 12 – SITE INTERNET – ESPACE PRIVE
La Société met à la disposition du Client un espace privé au sein de son site Internet. Au sein de cet espace privé, le Client peut accéder à toutes les informations qui le concernent, comme notamment le présent Contrat et ses annexes, le Devis, l’autorisation de prélèvement, le livret d’Accueil, la charte éthique de la Société, le planning des interventions passées et programmées dans le futur, les  factures historiques, etc…
La Société a confié la maintenance et l’hébergement de son site et de ces espaces prives a des sociétés tierces spécialisées, professionnelles et notoirement compétentes. Elle n’est pas responsable des éventuelles indisponibilités du site ou de faits de « hackage » dont ces sociétés professionnelles peuvent être victimes. Le Client peut s’il le souhaite partager ses codes d’accès avec son entourage pour lui permettre de consulter son espace privé, sous sa seule responsabilité. Le Client peut obtenir communication des informations personnelles le concernant et, en demander la rectification ou la suppression en s’adressant à l’Interlocuteur Unique comme il est prévu aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 13 – PAIEMENT
Le mode de règlement privilégié est le prélèvement automatique. La Société accepte également les paiements par chèques ou CESU préfinancés. Les paiements sont toujours envoyés à la Société, et ne sont jamais remis, sous aucune forme, en aucun cas, et pour aucune raison, directement ou indirectement à la, ou aux, personnels réalisant à domicile les Prestations. Les paiements ne sont jamais effectués en numéraire, dans aucun cas, et pour aucune raison. La totalité du coût des prestations réalisées est facturée au Client et est due par le Client. Cependant, si le Client remplit les conditions des organismes financeurs (mutuelles, départements, services d’aide sociales etc…) ce dernier peut obtenir le versement de son aide financière directement à la Société. Dans ce cas, les sommes reçues des organismes financeurs sont automatiquement déduites de ce qui est effectivement du par le Client. En tout état de cause, le Client reste redevable des sommes non payées par l’organisme financeur. Il est par ailleurs rappelé au client qu’il lui appartient d’informer son organisme financeur de son choix de la Société comme organisme d’aide a domicile.
Pour les paiements par prélèvements, une autorisation de prélèvement signée par le Client est annexée au présent Contrat. Le Client s’engage à faire part à la Société sous 15 jours de tout changement de sa domiciliation bancaire. La personne qui s’engage au règlement des factures peut être différente de la personne bénéficiaire des prestations. Les noms et coordonnées de cette personne sont indiqués en annexe du présent Contrat. C’est alors elle qui signe l’autorisation de prélèvement, et qui s’engage à faire part à la Société sous 15 jours de tout changement de sa domiciliation bancaire.
Le prélèvement a lieu entre le 1er et le 7 du mois suivant la date de réalisation des Prestations, généralement au moment de l’émission de la facture. Dans le cas des paiements par chèques, ces derniers doivent être reçus par la Société au plus tard le 30 du mois correspondant à la date à laquelle la facture a été mise en ligne dans l’espace privé du Client au sein du site Internet de la Société. Des frais de traitement de 10 (dix) euros HT par chèque reçu seront appliqués. Par ailleurs, les Clients optant pour un paiement par chèque doivent déposer une garantie correspondant à un mois de facturation sur le compte de la Société. Les Prestations ne débuteront qu’une fois cette
garantie déposée. La garantie ne donne pas lieu à intérêts. En cas de rétractation à l’issue de la période de 14 jours prévue par la Loi Scrivener, la garantie est intégralement retournée au Client.
La Société accepte les règlements par CESU préfinancés et CESU « SORTIR PLUS ». Ces CESU sont valables pour les prestations réalisées au plus tard au 31 janvier de l’année N+1 figurant sur le CESU. Toutefois, dans ce cas, La Société ne pourrait prendre en compte au titre du règlement de la facture, les CESU reçus après le 20 février de l’année N+1. Par ailleurs, les Clients optant pour un paiement par CESU préfinancés et CESU « SORTIR PLUS » doivent déposer une garantie correspondant à un mois de facturation sur le compte de la Société. Les Prestations ne débuteront qu’une fois cette garantie déposée.
La garantie ne donne pas lieu à intérêts. En cas de rétractation a l’issue de la période de 14 jours prévue par la Loi Scrivener, la garantie est intégralement retournée au Client. Sauf accord express de l’organisme financeur, seules les prestations incluses dans le volume mensuel de financement peuvent être réglées à l’aide des CESU préfinancés. Le solde éventuel est à la charge directe du Client. En cas de modification des prestations en cours de contrat, le montant de la garantie de paiement pourra être révisé à la hausse ou à la baisse. Cette révision est automatique pour toute modification à durée indéterminée ainsi que pour les modifications à durée déterminée d’au moins trois mois. En cas de rupture du contrat pour quel que motif que ce soit, cette garantie de paiement sera imputée sur le règlement de la dernière facture et le cas échéant, les sommes restantes seront restituées au Client, au plus tard le 30 du mois suivant la fin du contrat. Les relances liées à un retard de paiement ou le rejet de prélèvement automatique, cheque ou CESU donneront lieu des frais de dossier égaux à 50 (cinquante) euros par occurrence. En outre, des pénalités de retard pourront être appliquées à un taux pouvant atteindre 3 fois le montant du taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard seront appliquées le lendemain de la date limite de paiement, jusqu’au paiement effectif encaissé.
En cas de frais bancaires supportés par la Société du fait du rejet d’un chèque, virement ou prélèvement, ceux-ci seront intégralement refacturés au triple au Client. Le non-paiement prolongé de factures à l’échéance pourra entraîner d’une part l’exigibilité immédiate des factures non encore échues et d’autre part la suspension de
toute Prestation en cours, sans préjudice des facultés de résiliation.
Les dates de règlement pourront être modifiées pour des raisons d’organisation. Le Client
en sera informé par email.

ARTICLE 14 – DECLARATIONS FISCALES
La Société s’engage à fournir une attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur. Cette attestation mentionne les montants effectivement acquittés par le Client au titre des Prestations de l’année écoulée.

ARTICLE 15 – LIENS AVEC L’ENVIRONNEMENT MÉDICAL ET MDICO-SOCIAL DU CLIENT
Le Client autorise expressément la Société à contacter les organismes et professionnels de son environnement médical et médico-social dans le cadre de l’évolution et de l’amélioration de sa prise en charge. Le Client autorise la Société à appeler les secours (Samu, pompiers, police) si l’un ou l’une de ses salariés, à l’occasion de sa présence au domicile du Client, découvrait une situation susceptible de relever d’une urgence médicale. L’appel des secours sera toujours passé par la Société et non pas par la personne présente au domicile du Client qui devra tout d’abord en référer en urgence à sa hiérarchie. Dans un tel cas, les proches du Client, tels que connus dans les registres informatiques de la Société, seront immédiatement prévenus dès l’appel des secours effectué, sans le moindre délai. Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que la Société dispose toujours de contacts à jour concernant les personnes à contacter en cas d’urgence.

ARTICLE 16 – DOCUMENTS REMIS AU CLIENT – ACCEPTATION DES DOCUMENTS
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance du Devis annexé au présent Contrat, du Contrat lui-même, du Livret d’Accueil, de la Charte Ethique de la Société, de la Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie, de la Charte de Qualité de la Société.
Le Client déclare expressément les avoir compris, et en accepter les termes et conditions. Le Client atteste sur l’honneur l’exactitude des informations fournies à la Société. A défaut, la Société ne pourra être tenue responsable de difficultés survenant dans l’exécution du présent Contrat, et sa responsabilité ne pourra être engagée en aucun cas ni pour aucune raison.

ARTICLE 17 – TRANSPORTS ET ACCOMPAGNEMENT EXTÉRIEUR
Le personnel de la Société n’est pas habilité à conduire les véhicules des Clients, que ces derniers soient présents à bord ou non. En cas d’urgence, seuls les secours officiels (Samu, pompiers, police) peuvent transporter le Client. Le Client s’interdit de prêter son véhicule au personnel assurant les Prestations, ou à toute personne que cette dernière désignerait, pour quelque raison que ce soit. Si le Client souhaite se faire accompagner hors de son domicile par le personnel assurant les Prestations, que ce soit à pied, en transport en commun ou en voiture (et pour autant dans ce dernier cas que le véhicule soit conduit par le Client), les frais de déplacement (tickets de métro, de bus, de tramway, de train, essence, péages, frais de parking, amendes, etc…) ou les frais accessoires (cinéma, musée, exposition, restaurant, etc…) restent à la charge du Client pour lui comme pour la personne l’accompagnant.

ARTICLE 18 – EMBAUCHE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ
Il est précisé que la ou les personnels intervenant au domicile du Client sont et restent salariés de la Société qui reste juridiquement leur employeur. La politique de la Société est de fournir des carrières enrichissantes et évolutives a ses salariés. A ce titre, ils font l’objet d’investissements substantiels de la Société. En conséquence, si après la résiliation du Contrat et pendant une durée de 9 (neuf) mois, le Client choisissait d’embaucher l’une des personnes ayant réalisé des Prestations à son domicile pour le compte de la Société, il devrait verser à cette dernière une indemnité de
5.000 (cinq mille) euros HT.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CLIENT
Article 17-1 Délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile Lorsque le contrat a été conclu au domicile du Client ou hors les locaux de la Société, les dispositions des articles L. 221.18 et suivants du code de la consommation sont applicables.
Le Client reconnait qu’il dispose d’un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour renoncer aux Prestations. Le Client demande expressément à ce que les Prestations commencent à la date fixée dans le présent Contrat, y compris si cette date est antérieure à l’expiration du délai de 14 jours précité. Pendant ce délai, le Client dispose dans tous les cas d’un droit de résiliation à tout moment, et sans préavis. Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en fin du présent contrat.
Article 17-2 Les dispositions relatives à l’abus de faiblesse du Code de la consommation (Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016)

Article L121-8 :
Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.
Article L121-9 :
Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir des  engagements :
1° Soit à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d’une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit
nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;
3° Soit à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.
Article L121-10 :
Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l’article 529 du code civil.

ARTICLE 20 – VACANCES – SUSPENSIONS TEMPORAIRES DU CONTRAT A LA DEMANDE DU CLIENT
Le Client peut suspendre temporairement son contrat, notamment en cas d’absence temporaire, à condition de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrables. Les prestations annulées sans respect de ce délai de prévenance seront facturées au client en totalité.

ARTICLE 21 – RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat peut être rompu par chacune des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 15 jours ouvrables.
Le Client qui ne respecte pas le délai de préavis est redevable à l’agence d’une somme d’un montant équivalent au prix des prestations qui auraient été réalisées au cours du préavis, sur la base du montant total prévu dans le Devis.

ARTICLE 22 – RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LA SOCIÉTÉ – CAS PARTICULIERS
La Société se réserve le droit de rompre le contrat dans les cas particuliers suivants :
– En cas d’impossibilité matérielle durable de fournir les Prestations. La résiliation s’effectue à compter de la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, constatant le motif de résiliation.
– En cas de changement de situation majeure et imprévue, comme une hospitalisation, un placement en maison de retraite etc… La suspension du contrat est alors immédiate.
– En cas de défaut de paiement, a l’issue d’un délai de 45 (quarante-cinq) jours en dépit de deux emails (ou lettres) de rappel
– En cas de décès du Client : la résiliation est alors immédiate et de plein droit, à compter de la date du décès.

ARTICLE 23 – ASSURANCES DE LA SOCIÉTÉ
La Société a souscrit une assurance responsabilité civile conformément a la réglementation.
Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une défaillance des matériels et produits fournis par le Client d’une part, et de la casse d’un objet provoquée par l’usure du temps et non par le comportement fautif des intervenants d’autre part.

ARTICLE 24 – DATE DE DÉBUT DU CONTRAT ET DES PRESTATIONS
Le Contrat prend effet à la signature des présentes. En accord avec le Client, les Prestations débuteront le XXXX.

ARTICLE 25 – LITIGES
Le présent Contrat, ainsi que toutes ses annexes, sont soumis au droit français. Les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Fait à XXX, le XXX
Signature du Client
Précédée de la mention « lu et approuvé – bon pour accord »

Signature du Payeur
Précédée de la mention « lu et approuvé – bon pour paiement des factures »

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